Les socialistes reportent leur réforme de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.

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Adoptée à l’unanimité en Commission des lois, fait rare au Palais Bourbon, la réforme de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, portée par une députée PS, n’a pas été présentée en séance par le groupe socialiste. Que cache ce recul étonnant?    

Assez incompréhensible.

La députée socialiste Cécile Untermaier a réussi à faire voter à l’unanimité, le 10 février, par la Commission des lois de l’Assemblée, sa proposition de loi réformant la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Un événement assez rare au Palais Bourbon. Et pourtant, le groupe socialiste, présidé par Valérie Rabault, a décidé de ne pas présenter ce texte en séance publique, ce jeudi 18 février, dans le cadre de la « niche parlementaire » accordée, chaque année, aux formations politiques d’opposition pour présenter leurs propositions de lois. 

Le groupe PS a préféré des textes plus grand public et plus politiques, comme celui instaurant une sorte de RSA jeune. Mais qui ont peu de chances d’aboutir. Alors, certains élus et observateurs déplorent de voir ce projet, qui fait consensus, écarté. « Je le regrette, admet Cécile Untermaier. Nous avions réussi à convaincre de la nécessité de donner une base légale à la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, en redonnant le pouvoir au Parlement. » En ratant cette fenêtre de tir parlementaire, les socialistes retardent ce projet d’au moins un an.

Plus de 16.000 euros bruts par mois

Un travail étayé. En se basant sur une enquête de deux ans de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP), la députée socialiste avait dénoncé cette anomalie de la rémunération des Sages, gardiens de l’État de droit, fixée en 2001 par une lettre non publiée de Florence Parly, l’actuelle ministre de la Défense qui était alors la secrétaire d’État au budget. Initialement, la parlementaire avait prévu de réduire une rémunération qui s’est totalement emballée, ces dernières années, passant de 6.900 euros bruts par mois en 2001 à 14.999 euros en septembre dernier, selon un rapport parlementaire. D’après les derniers chiffres obtenus par Challenges, elle atteint même aujourd’hui plus de 16.000 euros bruts mensuels pour les membres et 17.600 euros pour le président, Laurent Fabius. Des rémunérations supérieures à celle du président de la République (15.000 euros). Mais pour faire passer son projet sans créer de polémique, la députée avait proposé de laisser cette rémunération à son niveau actuel.

Alors pourquoi les socialistes ont-ils reculé? René Dosière, l’actuel président de l’OEP, et ancien député apparenté PS, considère que ses anciens collègues socialistes n’ont pas « la culture de la déontologie ». Lorsqu’il était parlementaire, ce pourfendeur des dérives dans la gestion de l’argent public s’est souvent retrouvé seul pour promouvoir la transparence. Autre explication avancée: la volonté des socialistes de ménager les Sages du Conseil constitutionnel. En effet, les députés PS veulent lancer un référendum d’initiative partagée (RIP) sur « le démantèlement d’EDF » lié au projet « Hercule » -il prévoit de scinder l’entreprise publique en plusieurs entités-, une initiative portée par Valérie Rabault, qui n’a pas répondu aux sollicitations de Challenges. Et le Conseil constitutionnel a un rôle important dans ce processus, en étant chargé de vérifier sa validité.

L’UDI en embuscade?

Malgré ce coup dur, Cécile Untermaier ne désespère pas. Elle va tenter de faire porter sa proposition par un autre groupe, celui des députés UDI. L’un d’eux, Thierry Benoit est très offensif sur le sujet notamment sur le cumul rémunération-retraites, autre anomalie du Conseil constitutionnel qui l’autorise pour les Sages, alors que toutes les autorités administratives indépendantes l’interdisent. Alors, un nouvel axe PS/UDI? « C’est l’Arc Républicain, s’exclame Untermaier. Nous avons un intérêt commun à redonner aux parlementaires le pouvoir de décider de la rémunération des gardiens de la Constitution. » Même si la route semble encore bien longue pour y arriver.   

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