Conseil constitutionnel: la rémunération des sages en partie illégale !!!

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05 février 2021 à 06h00

Une enquête de l’Observatoire de l’éthique publique a permis d’identifier une anomalie de plus de vingt ans: la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est en dehors des clous.

Le Conseil constitutionnel.

La députée PS Cécile Untermaier a déposé une proposition de loi sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, qui sera examinée le 10 février en commission des Lois à l’Assemblée nationale.

Une maxime populaire prétend que les cordonniers sont toujours les plus mal chaussés. Elle se vérifie une nouvelle fois, au sein même de nos institutions. Au fil d’une longue enquête, l’Observatoire de l’éthique publique a fait cette découverte stupéfiante : la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, gardiens de notre État de droit, n’est pas conforme au droit.

La députée PS de Saône-et-Loire Cécile Untermaier est membre de ce think tank depuis sa fondation, en 2018. Elle a déposé une proposition de loi organique visant à faire entrer la rémunération des neuf sages dans la légalité. Elle sera discutée en commission des Lois le 10 février et devrait être débattue dans l’hémicycle le 18 février.

L’universitaire spécialiste de droit constitutionnel Elina Lemaire fait partie de la cinquantaine de chercheurs que rassemble l’Observatoire. Dès 2018, elle commence à travailler sur les « zones d’ombre » de la haute juridiction. Un détail l’intrigue : certains manuels indiquent que l’indemnité des membres du Conseil est défiscalisée à 50 %, d’autres à 100 %. La jeune femme entame donc des recherches et découvre une lettre de mars 2001 de Florence Parly, à l’époque secrétaire d’État au Budget.

Cette lettre, non publiée à l’époque, supprime l’exonération fiscale accordée depuis 1960 aux membres du Conseil constitutionnel. En guise de compensation, elle crée une indemnité, dont le montant n’est pas précisé.

Afin de connaître le montant de cette indemnité, Elina Lemaire demande au Conseil constitutionnel la communication des fiches de paye de décembre 2000, décembre 2001 et décembre 2002. Ce dernier refuse. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie par Elina Lemaire, estime qu’il s’agit là de documents communicables. Un avis qui laisse de marbre le Conseil. Seule la saisine du Tribunal administratif par l’Observatoire convainc la rue de Montpensier d’envoyer les documents demandés.

Que du beau monde…

Fiches de paye. 

A la lecture des fiches de paye, il apparaît que l’indemnité s’élevait à 6 968 euros bruts avant 2001, la moitié étant fiscalisée. En 2001, alors qu’Yves Guéna préside le Conseil, elle est portée à 10 951 euros bruts (6 084 euros de traitement, 4 867 euros d’indemnité complémentaire), soit une augmentation de 57 %. « La lettre de Mme Parly avait naturellement pour objet de mettre fin à une irrégularité juridique, note Elina Lemaire. Mais elle en a créé une autre, plus grave encore. En effet, ni un secrétaire d’État au budget, ni aucun membre du gouvernement n’est compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel, en fixer le montant ou en créer une nouvelle. »

Restait cependant à déterminer comment cette rémunération avait évolué depuis 2001. Un premier indice est fourni par la déclaration d’intérêts remplie par Nicole Belloubet, ancien membre du Conseil constitutionnel, lorsqu’elle est nommée garde des Sceaux en 2017 : sa déclaration, publiée sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), indique des revenus mensuels d’environ 15 000 euros bruts.

A l’automne 2020, le député UDI Christophe Naegelen, rapporteur de la mission Pouvoirs publics, se fait communiquer par le Conseil constitutionnel une fiche de paye anonymisée de septembre 2020. Il la publie dans son rapport du 8 octobre. La rémunération s’élève à 15 000 euros bruts (57 % d’indemnités et 43 % de traitement indiciaire) et 13 267 euros nets. Une rémunération équivalente à celle du président de la République.

« Si l’évolution du traitement est conforme à celle de l’indice de la fonction publique, le complément indemnitaire a augmenté de 72,4 % à l’initiative des présidents successifs du Conseil constitutionnel », souligne René Dosière, ancien député et président de l’Observatoire, dans une note aux parlementaires membres du think tank.

Fondement juridique. 

Le vrai sujet n’est pas le niveau de la rémunération des membres du Conseil, conforme au niveau des grands corps de l’État (notamment du Conseil d’État), mais son fondement juridique. « Le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel est complexe, opaque et partiellement non conforme au droit », résume Elina Lemaire. « En application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance de 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le montant de la rémunération mensuelle brute des membres du Conseil constitutionnel devrait s’élever à 6 800 euros », estime l’universitaire.

Cécile Untermaier, dans le « souci de rétablir une légalité et une exemplarité », propose de fixer, dans la loi organique, la rémunération des membres du Conseil, en intégrant le complément d’indemnité. « Cela maintiendrait la rémunération à son niveau actuel tout en lui donnant une base juridique indiscutable », justifie René Dosière. La députée propose également de supprimer la possibilité de cumuler cette rémunération avec les pensions de retraite, alors que la plupart des sages sont en fin de carrière.

La proposition de loi devra cependant, si elle est adoptée par les députés, subir le contrôle du Conseil constitutionnel. Durant le précédent quinquennat, Cécile Untermaier, spécialiste des sujets de déontologie, avait fait inscrire dans la loi l’obligation pour les sages de remplir une déclaration d’intérêts auprès de la HATVP, comme tous les responsables publics (et notamment comme les membres du Conseil d’État ou du Conseil supérieur de la magistrature). Une disposition votée par le Parlement… mais censurée par la rue de Montpensier !

Proprement scandaleux !!!

Faites un « truc » pareil et le fisc s’occupe de votre cas en 3mn !!!On vend votre « baraque » et on vous « colle » en taule !!!

Il va y avoir des « têtes » au bout des piques !!!

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