Bonne nouvelle…???

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C’EST UNE BATAILLE de plus d’une décennie. Et pour Canol, cette association de contribuables lyonnais, une grande victoire. Le 27 octobre, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) a reconnu aux contribuables de la métropole lyonnaise le droit de bénéficier de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les années 2016, 2017, 2018. En clair, le droit de se faire rembourser cette taxe jugée illégale. « Les taux de la TEOM fixés pour ces trois années sont illégaux, le produit de la taxe excédant les dépenses exposées pour assurer le service », indique le tribunal en précisant qu’« il ne peut leur être substitué les taux antérieurs puisque eux-mêmes sont illégaux ». La juridiction administrative lyonnaise indique encore, et c’était bien le but de l’association, reconnaître aux contribuables « le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge ».

« Depuis 2008, nous dénonçons les excédents de taxes votés par les élus du Grand Lyon et, depuis 2011, nous obtenons chaque année du tribunal l’annulation des taux votés », explique Charles Rossi, président de l’association. En 2016, l’association a utilisé les nouvelles dispositions de la loi permettant une action collective. Et le tribunal vient de lui donner raison. « Les sommes encaissées par le Grand Lyon au titre de ces années s’élèvent à 387 millions d’euros (M€), précise encore Charles Rossi, C’est la somme maximale que les services fiscaux devront rembourser, au cas où tous les contribuables en feraient la demande. » Les services fiscaux ont deux mois pour faire appel.

L’action lyonnaise fait jurisprudence.

Pour la Métropole, qui a hérité des mandatures précédentes cet épineux dossier, « tout est question de définition du périmètre de la taxe ». « Cette taxe intégrait par exemple les fonctions supports ou encore le coup de l’incinération des déchets. » Pas de détournement de fonds donc, mais une question d’écriture comptable qui fait prendre au contribuable le coût du traitement des déchets au sens le plus large. Le tribunal, lui, resserrant la taxe à la seule collecte des ordures.

Pour se mettre en phase avec la justice, la Métropole a décidé en 2019 de revoir ses taux et de baisser sa taxe de 18 %. Un geste qui a coûté 25 M€ à la collectivité. « C’est encore insuffisant », assène Michel Vergnaud, spécialiste du dossier TEOM, qui estime encore « à au moins 15 % l’excédent facturé par la Métropole ». L’action lyonnaise commence à faire jurisprudence. Les experts de Canol sont régulièrement consultés par des associations de contribuables d’autres villes pour engager des procédures similaires. « Les collectivités sont nombreuses à facturer des excédents dans leur taxe d’enlèvement des ordures, la moitié d’entre elles seraient dans l’illégalité », avance Michel Vergnaud.

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